La Vice-Ministre des Finances a fait l’économie de deux Projets de Lois de
ratification et un Projet de Décret.
Il s’agit premièrement du projet de Loi de ratification de l’Ordonnance-Loi sur l’Endettement Public. Ce
texte, cadre de référence du pilotage et de la gestion de la dette publique en République Démocratique du Congo.
Il énonce la politique d’endettement public et fixe les règles de bonne
gouvernance de la gestion de la dette du pays, tout en fournissant également à l’Etat de nouveaux instruments lui permettant de financer ses dépenses, aussi,
renforce-t-il les capacités de décision, de contrôle et de choix du pays en matière d’endettement public.
Deuxièmement, c’est le projet de Loi de ratification de l’Ordonnance-Loi modifiant et complétant la loi n°15/003 du 12 février 2015 relative au crédit-bail. Il vise à améliorer l’environnement juridique et fiscal pour le développement de cette activité en RDC.
En troisième position, c’est le projet de Décret portant modification du Décret n°18/054 du 27 décembre 2018bportant mesures d’allègement fiscaux et douaniers applicables à la production, à l’importation et à l’exportation de l’énergie électrique.
En ce qui concerne ce dernier texte particulièrement, la Vice-Ministre des
Finances a été complétée par le Ministre des Ressources Hydrauliques et Electricité qui a fait le point sur les harmonisations faites en Commission
interministérielle sur recommandation du Conseil des Ministres.
Elle a aussi précisé que ce texte identifie les catégories éligibles à ces mesures d’allégements fiscaux et douaniers, nomme les biens bénéficiaires de la
suspension des droits de douane et droit de taxe sur la valeur ajoutée pour la production de l’énergie électrique et reconduit la durée de ces allégements pendant quatre ans renouvelables.
Glorichev, depuis Bunia