Dans un communiqué officiel signé le 15 août dernier par le cabinet du ministre d’État, ministre de la justice et garde des sceaux, il a informé l’opinion publique sur la création de deux types de nouveaux sceaux dans l’optique de lutte contre la contrefaçon et la falsification des documents officiels en République Démocratique du Congo.
Le premier est le sceau d’Etat, dont le président le président est dépositaire exclusif. À croire ce communiqué N°020, ce sceau est apposé sur la constitution de la République, les lois, les ordonnances-lois , les ordonnances, les instruments de ratification où d’adhésion, des lettres de pleins pouvoirs ainsi que les lettres de créances des ambassadeurs plénipotentiaires accrédités auprès des puissances étrangères et organismes internationaux.
Le deuxième est, ce sont de Sceaux officiels, dont le ministre ayant la justice dans ses attributions est dépositaire. À ce titre, toujours selon les cette même source, il (ministre de la justice) peut confier la garde de certains Spécimens des sceaux officiels aux gouvernements provinciaux.
Les services publics centraux, provinciaux
et territoriaux ainsi que les établissements publics, les entreprises du portefeuille de l’État, les Institutions d’appui à la démocratie, notaires et greffiers ainsi que toutes les structures étatiques, ils ont été soumis à ces exigences :
- Le dépôt à la Direction de la chancellerie et garde des sceaux ainsi qu’aux 26 Divisions provinciales de la Justice, dans le délai d’un mois de la présente, des sceaux officiels actuellement utilisés ainsi que les demandes d’autorisation accompagnées des spécimens des sceaux de leurs services respectifs;
- L’interdiction formelle de recourir aux fabricants des sceaux et autres producteurs non agréés afin de lutter contre la contrefaçon et la falsification des documents officiels.
Eu égard à ce qui précède, les contrevenants seront punis conformément aux dispositions de l’article 12 du Décret n°16/015 du 21 avril 2016 relatif à la réglementation des sceaux officiels de la République Démocratique du Congo.
Fred Mastaki Rex