La ministre des Affaires foncières en république démocratique du Congo a, dans une correspondance d’accusé de réception, du 11 septembre de l’année en cours fait fi des explications du gouverneur militaire du Nord-Kivu contenu dans sa lettre de mise au point du mois d’août dernier, où il avait justifié sa décision sur base des textes légaux régissant le lotissement et non l’affectation, la distribution des terres ou les contrats de concession ordinaires à signer par les différentes autorités citées à l’article 183 de la loi foncière.
Dans sa correspondance, la ministre a martelé que, l’espace loti fait partie du Parc National des Virunga, une aire protégée qui relève du domaine public national : « Son espace foncier est donc inaliénable, inconcessible et imprescriptible tant qu’il n’a pas été régulièrement désaffecté, tel que le précise si bien l’article 55 de la loi foncière », a soutenu la ministre des affaires foncières expliquant au gouverneur du Nord-Kivu que :
« Si ce dernier s’obstine à maintenir son arrêté, elle sera dans l’obligation de prendre une décision annulant purement et simplement ce texte, et ce, dans le but de lutter contre les lotissements illégaux et anarchiques qui défigurent la morphologie urbaine des villes à travers la République ».
Pour rappel, ce lotissement prévoit entre autres d’établir le polygonal du bloc Congo Ya Sika/Kasindi-Lubiriha; de procéder aux travaux d’aménagement provisoire de la superficie ayant fait l’objet de procès-verbal de matérialisation des limites du Parc National des Virunga à Kasindi-Lubiriha, d’ici Janvier 2024 et enfin de recenser les occupants du site Congo ya Sika.
Fred Mastaki Rex