Un nouveau réquisitoire du Procureur général près la Cour constitutionnelle a été adressé au Président du sénat Bahati Lukwebo depuis lundi 19 juin 2023 demandant l’autorisation des poursuites judiciaires à l’endroit du Sénateur Matata Ponyo Mapon.
“Nous venons d’apprendre que ce vendredi 16 juin 2023, soit 24 heures après la fermeture de la session parlementaire du mois de mars, monsieur le Procureur général près la Cour constitutionnelle a saisi le bureau du Sénat et adressé un réquisitoire tendant à obtenir l’autorisation des poursuites contre notre collègue, l’honorable sénateur Matata Ponyo Mapon. Nous tenons à vous rappeler que la plénière du Sénat, qui est souveraine, s’était déjà prononcée sur la préoccupation du Procureur Général qui venait de vous être soumise à nouveau et que par votre lettre N°0219/CAB/PDT/SENAT/MBL/EM/pkg/2021, vous lui aviez fait part du vote des sénateurs réunis en plénière, lequel vote n’avait pas autorisé les poursuites de notre collègue,” peut-on lire dans ce réquisitoire.
Par ailleurs, la Cour constitutionnelle, par son Arrêt RP 0001 du 15 novembre 2021 s’était
définitivement prononcée sur ce dossier en soutenant qu’elle était incompétente de juger un
ancien Premier ministre.
“Conformément aux dispositions de l’article 168 de la Constitution, cet Arrêt a mis fin à toute poursuite. Au regard de ce qui précède, nous pensons que la démarche du Procureur général n’est pas conforme à la Constitution de la République et viole les dispositions du Règlement d’Ordre Intérieur de notre chambre. Par conséquent, nous vous demandons de lui rappeler la décision de la plénière à ce sujet. En effet, le Bureau du Sénat n’a pas compétence de remettre en cause la décision de la plénière,” conclue la même source.
Dodo Mathe