Le Cour d’Appel du Sud-Kivu réitère sa décision de son jugement reconnaissant Monsieur Ngena Milingita Nyembo comme chef de Groupement incorporé des Balala Sud dans la ville de Baraka, province du Sud-Kivu et dénonce la violation de l’esprit de l’article 151 de la Constitution par le Ministre Provincial en charge de l’intérieur, sécurité, Décentralisation et Affaires Coutumières, Monsieur Kahasha Murhula Albert, qui reconnaît à son tour Monsieur Asende Milingita M’ilembo étant chef de ce groupement.
Par sa reconnaissance, le Ministre Provincial des affaires Coutumières, dans sa lettre du 13 décembre 2024, adressée au maire de la ville de Baraka, Monsieur Jacques M’mbocwa Hussein, l’avait instruit dans l’urgence de prendre toutes dispositions en tant qu’autorité, ensemble avec les services de sécurité en place, afin de mettre hors d’état de nuire Ngena Milingita Nyembo et tous ses complices exerçant ce pouvoir.
La Cour d’Appel du Sud-Kivu dans sa lettre du 18 décembre 2024, exploitée par la rédaction de rtr-beni.net, adressée à ce Ministre Provincial, demande à tous les services étatiques notamment la mairie de Baraka de respecter et de faire respecter à tout citoyen Congolais la décision de la justice tendue.
« Monsieur le Ministre Provincial, J’ai été saisi par Monsieur Ngena Milingita Nyembo, Chef du Groupement incorporé des Balala Sud par sa lettre n°5072/70/GPT-BS/NGM/2024 du 16/12/2024 informant la Cour d’Appel sur les menaces qui pèsent sur lui à travers votre lettre n°CAB/MIS/DAC/SK/1204/KMA/2024 du 13/12/2024 adressée au Maire de la Ville de Baraka. Monsieur Ministre Provinciai, je vous rappelle que Monsieur Ngena Milingita Nyembo est bénéficiaire de l’Arrêt jusque-là non attaqué en justice et en vertu de l’Article 151 de la Constitution, il n’appartient pas à
quiconque de fouler aux pieds une décision judiciaire rendue conformément à la loi.
Votre décision contenue dans votre lettre n°CAB/MIS/DAC/SK/9/ALM/2024 du 08/02/2024 étant déjà annulée par la justice, elle ne doit plus produire des effets sous peine de contredire le principe de séparation des pouvoirs et de l’esprit de l’Article 151 de la Constitution qui voudrait que le pouvoir exécutif ne peut donner d’injonction au juge dans l’exercice de sa juridiction, ni statuer sur les différends, ni entraver le cours de la justice, ni s’opposer à l’exécution d’une décision de la justice », a introduit Leon Katwanyi Cihan, Greffier Principal en province du Sud-Kivu.
A lui de Précisé que : « Le pouvoir législatif ne peut ni statuer sur des différends juridictionnels, ni modifier une décision de justice ni s’opposer à son exécution ».
Ensuite, le responsable de la justice dans la province averti tous les services étatiques œuvrant dans la zone et tout citoyen Congolais qui va s’opposer à cette décision subira la rigueur de la loi.
« Monsieur le Ministre Provincial, conformément à l’esprit de cette disposition constitutionnelle sus-évoquée, il y a lieu
de demander à tous les services étatiques œuvrant dans la territoriale et le
renseignement notamment la Police, l’ANR, la Marie de Baraka, FARDC, le secteur de Mutambala, le Tripaix de Fizi, le Parquet près le TRIPAIX de Fizi ainsi que le service de R.A.D (WAZALANDO) de respecter et de faire respecter à tout citoyen Congolais la décision de la justice rendue sous RA 422 au lieu de les entrainer dans une
opposition contre cette décision qui doit être exécutée conformément à la loi et dont tout contrevenant subira la rigueur de la loi en vertu de l’Article 133 du Code Pénal Livre II pour rébellion », ajoute-t-il
A en croire Leon Katwanyi, la lettre du Maire de la Ville de Baraka n°410/BUR/L. BRK/363/2024 du 12/12/2024 adressée au Chef de Parquet près le TRIPAIX de Fizi, qui contredit sur toute la ligne la décision de la justice, ne facilite
pas la paix, la cohabitation pacifique, la concorde et l’accalmie dans le Groupement
de Balala Sud, il y a lieu de lui rappeler à l’ordre pour qu’il contribue aussi à la rechercher de la paix dans cette entité (Groupement incorporé de Balala Sud).
Pour clore, il rappelle au Ministre la nécessite de s’impliquer corps et âme pour le rétablissement de la paix dans toutes les entités coutumières du Sud-Kivu en général et du Groupement incorporé de Balala Sud en particulier étant bénéficiaire d’une décision judiciaire qui du reste n’est pas encore attaquée légalement et porteur de l’Arrêté Ministériel de sa reconnaissance n°034/CAB/MIN/AFF-COUT/GMP/GNN/2019 du 25/01/2019 du Ministre National ayant les Affaires Coutumières dans ses attributions, seule autorité
compétente devant reconnaitre un Chef de Groupement en vertu de l’Article 32 de la loi N°15/015 du 25 Août 2015 fixant le statut des Chefs Coutumiers, il y a nécessité de l’accompagner pour qu’il assume bien ses fonctions dans sa juridiction administrative.
Il sied de signaler que le territoire de Fizi enregistre plusieurs conflits des pouvoirs Coutumiers dans les secteurs, au niveau provincial les administratifs boudent souvent les décisions de la justice, cette contradiction entre les deux pouvoirs aggrave souvent ces conflits.
Luc Lukandjila