vendredi, juillet 12

RDC : sans maître ou mise en valeur, les Conservateurs des titres immobiliers et chefs des Divisions du cadastre interdits à établir des titres parcellaires présumés abandonnés

Le Ministre d’Etat, Ministre des Affaires Foncières, Acacia Bandubola Mbongo, s’est adressé aux Conservateurs des Titres Immobiliers et chefs des Divisions du cadastre dans correspondance en date du Mercredi 19 juin 2024, les interdisant d’une pratique visant à déposséder des particuliers de leurs propriétés en s’appuyant sur l’ordonnance dûment abrogée, il s’agit de l’ordonnance n°74-152 du 02 juillet 1974.

« Mesdames et Messieurs, subsidiairement à la lettre de mon prédécesseur numéro référence 0014/CAB/MIN/AFF.FONC/DNT/BBT/eek/2019 du 16 septembre 2019, portant instructions et mesures conservatoires, faisant état d’une certaine pratique visant à déposséder des particuliers de leurs propriétés en vous appuyant sur l’Ordonnance mieux reprise en concerne, alors qu’elle a été dument abrogée par celle n°84-026 du 02 février 1984. Je vous instruits par la présente de vous abstenir à établir des Titres parcellaires prétendument Biens abandonnés, sans maître ou non mis en valeur », a écrit le Ministre Congolais des affaires foncières.

Acacia Bandubola Mbongo précise dans sa lettre que cette pratique a été abrogée du fait notamment de la difficulté de déterminer les critères objectifs de l’abandon, de la brièveté du délai d’opposition et de l’inefficacité des mesures de publicité.

« En outre, cette pratique malencontreusement exercée dans vos circonscriptions respectives, a favorisé des nombreux cas de spoliation et de fraude, aussi bien vis-à-vis des étrangers que des nationaux, au point de violer délibérément les pertinentes dispositions de l’Article 34 de la Constitution qui protège le droit de propriété. Fort de cela, aucun titre de propriété ne peut être établi et délivré sur base d’un Arrêté portant déclaration d’un Bien sans maître, abandonné ou non mis en valeur, et tout
arrêté pris dans ces circonstances sera retiré et annulé »,
a-t-il dénoncé.

Ainsi, le secrétaire général aux affaires foncières est chargé de veiller à l’application de cette note circulaire.

Rédaction

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