samedi, décembre 6

RDC : Matata Ponyo transmet une lettre au procureur général près la cour de Kinshasa pour rappeler la fin du dossier Bukangalonzo

L’ex premier ministre de la République Démocratique du Congo (RDC), le senateur Augustin Matata Ponyo Mapon a transmis jeudi 17 mars 2022 au procureur général près de la cour de cassation, la copie de sa lettre adressée aux sénateurs de la République annonçant la fin du dossier Bukangalonzo qui est à sa charge.

En substance, la lettre rappelle le fait que l’arrêt RP.0001 prononcé par la cour constitutionnelle en date du 15 novembre 2021 confirme la clôture définitive de tous les dossiers judiciaires ouverts en son endroit, qu’il s’agit du dossier Bukangalonzo ou des biens zaïrianisés.

A l’ancien premier ministre Augustin Matata Ponyo de rappeler que, par ailleurs le même Arrêt relève que conformément à la constitution et aux lois de la République, un premier ministre honoraire dont il est, ne peut pas être poursuivi par la juridiction d’ordre judiciaire, y compris le parquet près la cour de cassation.

Enfin, la lettre indique que le parquet près la cour de cassation sous la direction du procureur général, s’était déjà déclaré incompétent d’initier des poursuites judiciaires à son encontre.

Luc Lukandjila

Partager

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *