L’inspecteur Général des services judiciaires & pénitentiaires, Pierre Essabe Kamulete a annulé l’exécution de l’arrêt inique, irrégulier et de fraude sous RCA 37. 733/27. 104/CA-Kin/Gombe dans l’affaire Madame Sudila Mpate Jacqueline contre Monsieur Félix Bungonzo Eba.
Il rappelle que la composition ayant connu de cette affaire s’est appesantie sur les éléments qui n’ont pas fait l’objet d’un débat contradictoire, notamment le RC 102. 834 qui a concerné les parties Shabir Lusangi contre Monsieur Donatien Mabgungu, mais aussi que cet arrêt a été signifié à son client en photocopie libre, sans avoir été préalablement authentifié et certifié conforme à l’original par le greffier principal de la cour d’appel de Kinshasa/Gombe.
Il a révélé que cet arrêt ne comporte pas le numéro du rôle d’huissariat de justice (RHJ), qui est une mention essentielle avant toute exécution d’une décision de justice.
Il faut que le Président de la Cour Constitutionnelle Dieudonné Kamuleta s’en saisisse pour une action disciplinaire contre les juges véreux en l’occurrence : Tshibola Mulumba, Mbalimbali Mbengele & Ndaya Mwepu.
Dodo MATHE