Le Ministre d’Etat, Ministre du Budget a, au cours du conseil des Ministres tenu vendredi 26 mai 2023 à Kinshasa présenté, pour examen et adoption, le texte du Projet de Loi modifiant et complétant la Loi N°11/011 du 13 juillet 2011 relative aux Finances Publiques telle que modifiée par la Loi N°18/010 du 09 juillet 2018.
Rappelant qu’en dehors des préalables intrinsèques majeurs au budgetprogramme déjà accomplis, la migration dans le cadre de ce mode de gestion est également tributaire des actions de réformes transversales sans lesquelles son exécution ne serait possible.
Selon le compte rendu des Ministres, ces réformes portent notamment sur : la comptabilité publique ; la rationalisation des cadres et structures organiques des administrations publiques ; la déconcentration de l’ordonnancement et l’adaptation du système d’information des finances publiques.
Ainsi, la modification et le complément de certaines dispositions de la Loi précitée visent non seulement l’actualisation de ces dernières mais aussi l’insertion des nouvelles dispositions permettant de prendre en charge des matières nouvelles ou celles qui avaient, en son temps, été escamotées.
Il a été donc introduit, dans la présente Loi, les modifications suivantes :
- L’ajout, à l’article 3, des définitions des notions relatives au débat d’orientation budgétaire
et la dotation ; - L’insertion de la dotation concernant les crédits des dépenses des institutions constitutionnelles, laquelle ne doit pas être soumise à la mesure de la performance contrairement aux programmes ;
- La programmation du débat d’orientation budgétaire durant la session parlementaire de mars ;
- L’enrichissement de l’information du Parlement par l’ajout, parmi les documents qui accompagnent le projet de Loi des Finances de l’année, (a) le Plan de Trésorerie prévisionnel, (b) le Plan de passation des marchés, (c) le programme d’investissements publics, (d) le rapport sur les dépenses fiscales, (e) le rapport consolidé de la situation financière des entreprises publiques et des établissements publics ainsi que (f) la déclaration sur les risques budgétaires.
Tenant compte des préalables restant à accomplir pour parachever toutes les actions critiques, le Ministre d’Etat, Ministre du Budget a rassuré qu’une nouvelle prorogation de cinq (05) ans a été introduite modifiant l’article 1er de la Loi relative aux Finances Publiques.
Dodo Mathe