Le ministre national de la justice Constant Mutamba a déposé, jeudi 15 août 2024, à l’assemblée nationale, quatre (04) propositions de loi.
Il s’agit notamment de de la loi sur :
- l’organisation, fonctionnement et compétence de l’ordre judiciaire
- le Conseil supérieur de la Magistrature
- le texte sur le statut des magistrats
- la loi sur le barreau
Il s’agit des textes de loi proposés par les députés nationaux de la législature passée, confirme un membre du cabinet du ministre de la justice, abordé par Barick Buema de Top Congo FM.
Certains déjà examinés à la PAJ, mais n’ont jamais été promulgués ou transmis pour promulgation. Ils ont été déposés par le ministre de la Justice Constant Mutamba.
Bienvenu Katava