Les pouvoirs exécutif et législatif du gouvernement, dans l’exécution de leur mandat, exigent que toutes les entités soumettant des propositions législatives ou politiques acquièrent respectivement des certificats d’implications financières et des lettres d’autorisation financière.
Cette exigence est inscrite dans la loi sur la gestion des finances publiques (CAP 171), dans les directives du Secrétariat du Cabinet et dans le règlement intérieur du Parlement.
Les lignes directrices en matière d’autorisation financière ont été introduites pour la première fois en 2015 pour régir le processus sous-jacent à la délivrance des certificats d’implications financières et des lettres d’autorisation financière.
Après dix (10) ans de mise en œuvre, les lignes directrices ont été évaluées pour déterminer leur efficacité à garantir le respect des exigences de la loi.
Le gouvernement a maintenant publié les lignes directrices révisées (2025) pour répondre aux préoccupations des parties prenantes, notamment : ont signalé des retards dans la délivrance des certificats en raison du manque d’informations pour faciliter leur préparation et de l’insuffisance des capacités pour évaluer l’impact des propositions politiques et législatives sur l’économie.
Par conséquent, ces lignes directrices présentent un cadre que le gouvernement appliquera pour évaluer les implications financières et socio-économiques des propositions législatives et politiques.
Tous les ministères, départements et agences (MDA) sont encouragés à adopter et à appliquer ces lignes directrices comme base pour favoriser une législation et des politiques inclusives, transformatrices et favorables aux populations.
Dodo MATHE